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Arrêté du 8 septembre 2025

relatif aux modalités de déclaration des adhésions aux protocoles nationaux et locaux de coopération auprès des agences régionales de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration des protocoles de coopération en santé

Résumé. Les hôpitaux doivent dire à l'agence régionale de santé comment ils travaillent ensemble avec d'autres professionnels.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4011-4 (Mise en œuvre et déclaration des protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé) ;

Vu l'avis du Haut Comité des professions paramédicales en date du 19 décembre 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Déclaration des protocoles de coopération en santé

Résumé. Les structures de santé doivent déclarer à l'agence régionale de santé les protocoles de coopération entre professionnels, en fournissant des informations détaillées sur les protocoles et les professionnels impliqués.

Les structures d'emploi, d'exercice ou de coordination ou les responsables d'entités décisionnaires déclarent à l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre un protocole de coopération mentionné aux articles L. 4011-3 à L. 4011-4-3 et renseignent à cette fin un formulaire mentionnant :
1° L'intitulé du protocole et, dans le cas d'un protocole local, le dépôt du protocole incluant ses annexes ;
2° L'intitulé de la structure d'emploi, d'exercice ou de coordination ou de l'entité décisionnaire déclarant le protocole ainsi que, le cas échéant, son numéro d'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
3° L'identité et les coordonnées du référent chargé de la déclaration du protocole ;
4° L'identité et les coordonnés du responsable légal de la structure ou de l'entité décisionnaire déclarante ;
5° L'accord du responsable légal de la structure ou de l'entité décisionnaire ou le cas échéant l'attestation de l'intégration du protocole au projet de santé de la structure ;
6° Le nom, prénom et profession de chaque professionnel de santé mettant en œuvre le protocole ;
7° Le numéro d'enregistrement dans le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ou au fichier professionnel spécifique (ADELI) de chaque professionnel de santé mettant en œuvre le protocole ;
8° L'attestation sur l'honneur du responsable légal de la structure ou de l'entité décisionnaire :

- de l'obtention des avis, décisions et attestations mentionnés à l'article D. 4011-4 du code de la santé publique (Mise en œuvre et déclaration des protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé) ou de l'intégration du protocole au projet de santé, selon le statut du protocole et son lieu de mise en œuvre ;

  • de l'adhésion volontaire des professionnels de santé au protocole ;
  • du travail en équipe des professionnels de santé mettant en œuvre le protocole ;
  • d'avoir informé les professionnels mettant en œuvre le protocole de leur obligation d'informer leur compagnie d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou l'établissement de santé dont ils relèvent de leur engagement dans la démarche de coopération régie par le protocole comme mentionné au 6° de l'article R.
4011-1 ;

9° L'engagement du responsable légal de la structure ou de l'entité décisionnaire à signaler toute modification relative aux membres de l'équipe engagée dans la mise en œuvre du protocole et à transmettre sans délai à l'agence régionale de santé territorialement compétente et au comité national des coopérations interprofessionnelles les événements indésirables déclarés par les professionnels ou les patients lors de la mise en œuvre du protocole de coopération.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2009Art. 1Arrêté du 31 décembre 2009Art. 2Arrêté du 31 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 31 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Arrêté du 8 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3