JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Arrêté du 8 septembre 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4011-4 ;

Vu l'avis du Haut Comité des professions paramédicales en date du 19 décembre 2023,

Arrête :

Fait le 8 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand