Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010
Résumé. Cet article change les règles d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 octobre 2010Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 22 octobre 2010Art. 4