JORF n°0229 du 1 octobre 2021

Arrêté du 8 septembre 2021

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;

Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un ancien arrêté est mis à jour avec de nouvelles règles.

L'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification de dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010

Résumé Un arrêté change un article d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2010 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

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Modification de l'Arrêté du 22 octobre 2010

Résumé Cet article a modifié un article plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2010 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010

Résumé Il modifie des règles pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2010 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 5

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Modification des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010

Résumé Cet article change les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2010 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 6

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Abolition des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010

Résumé Cet article supprime une règle de 2010

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 octobre 2010 > > Art. 5 > >

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1 abrogé

Article 7

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Dispositions applicables aux nouveaux projets de construction

Résumé Les nouvelles constructions doivent suivre les règles de l'article 2 et de l'article 4 si les démarches ont été faites plus de 6 mois après.

Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée 6 mois après leur d'entrée en vigueur.

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Article 8

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 septembre 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

(1) Qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.