La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 (Règles de construction pour éviter les dégâts en cas de séisme)Art. R.563-1Règles de construction pour éviter les dégâts en cas de séismeL'article explique comment construire des bâtiments solides dans les zones où il y a un risque de tremblement de terre. à R. 563-8 (Règles de construction pour la prévention du risque sismique)Art. R.563-8Règles de construction pour la prévention du risque sismiqueUn plan de prévention des risques sismiques peut établir des règles de construction plus adaptées que les normes habituelles, à condition qu'elles offrent une protection au moins égale. ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 (Règles de construction pour éviter les dégâts en cas de séisme)Art. R.563-1Règles de construction pour éviter les dégâts en cas de séismeL'article explique comment construire des bâtiments solides dans les zones où il y a un risque de tremblement de terre. à R. 563-8 (Règles de construction pour la prévention du risque sismique)Art. R.563-8Règles de construction pour la prévention du risque sismiqueUn plan de prévention des risques sismiques peut établir des règles de construction plus adaptées que les normes habituelles, à condition qu'elles offrent une protection au moins égale. du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 (Simplification des règles de construction dans les zones sismiques)Simplification des règles de construction dans les zones sismiquesCe décret simplifie les règles pour construire dans les zones à risque sismique, en changeant les catégories de sismicité et en mettant à jour les contrôles techniques des bâtiments. relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 (Renforcement des mesures contre les séismes)Renforcement des mesures contre les séismesCe décret ajoute une nouvelle règle dans le code de l'environnement pour mieux prévenir les risques sismiques, et il sera appliqué dans sept mois. portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Règles de construction parasismique pour les zones à risque normal)Règles de construction parasismique pour les zones à risque normalUn arrêté du 22 octobre 2010 fixe les règles pour construire des bâtiments résistants aux tremblements de terre dans les zones à risque normal, en classant les bâtiments selon leur importance et en définissant des règles spécifiques. modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juin 2021,
Arrêtent :