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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique codifié aux articles R. 563-1 à R. 563-8 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juin 2021,
Arrêtent :
Créé le 2 octobre 2021
L'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2010Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2010Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2010Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2010Art. 4
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2010Art. 5
1 version
1 abrogé
Créé le 2 octobre 2021
Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée 6 mois après leur d'entrée en vigueur.
1 version
Créé le 2 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 septembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
(1) Qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2021