Arrêté du 8 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Les bâtiments d'habitation, y compris les logements-foyers, sont soumis aux dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2020

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Règles pour les bâtiments d'habitation

Résumé. Les maisons et les logements doivent suivre les règles du code de la construction.

Les bâtiments d'habitation, y compris les logements-foyers, sont soumis aux dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2020

Source : Légifrance