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Arrêté du 8 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - aérodrome du Luc-Le Cannet (Var)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de catégorie de l'aérodrome du Luc-Le Cannet

Résumé. L'aérodrome du Luc-Le Cannet dans le Var est désormais réservé principalement aux avions militaires et gouvernementaux, ainsi qu'à certaines activités spécifiques.

La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu la demande du ministère de la défense du 25 février 2011 ;

Vu l'enquête technique du 13 mai 2015 validée le 15 juin 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Changement de catégorie pour l'aérodrome du Luc-Le Cannet

Résumé. L'aérodrome du Luc-Le Cannet dans le Var change de catégorie pour limiter son accès.

L'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Réservation d'un aérodrome à des usages spécifiques

Résumé. L'aérodrome du Luc-Le Cannet est principalement réservé aux avions militaires et gouvernementaux, ainsi qu'à certaines activités autorisées.

Cet aérodrome est réservé :
1) prioritairement à l'accueil du trafic militaire et d'Etat ;
2) aux activités particulières qui y sont autorisées ;
3) aux aéronefs basés ou détachés ;
4) aux aéronefs basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quarante milles nautiques.
Les aéronefs bénéficiant d'une autorisation (ou convention) d'occupation relèvent du point n° 3.
Les aéronefs ne relevant pas des points n° 2 à 4 pourront être exceptionnellement autorisés par le directeur d'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome.

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Retrait et nouvelles règles pour l'aérodrome de Le Luc-Le Cannet

Résumé. L'aérodrome de Le Luc-Le Cannet est retiré de la liste des aérodromes ouverts au public et ses nouvelles conditions d'utilisation sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2017

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Application de l'arrêté concernant l'aérodrome du Luc-Le Cannet

Résumé. L'arrêté du 8 septembre 2017 confie à deux responsables l'application des règles pour l'aérodrome du Luc-Le Cannet, qui est désormais réservé principalement aux activités militaires et spécifiques.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du transport aérien,

F. Théoleyre

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

E. Perez

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017

Arrêté du 8 septembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4