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Arrêté du 8 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'usage de l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy

Résumé. L'aérodrome de Villacoublay-Vélizy change d'usage pour être réservé à certains aéronefs et activités spécifiques, sous conditions.

La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-3 (Publication des aérodromes autorisés) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) à D. 232-8 (Modification des conditions d'utilisation des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu la demande du ministère de la défense du 27 novembre 2014 ;

Vu l'enquête technique du 11 mai 2016 ;

Vu l'avis favorable du ministère de l'intérieur en date du 4 mai 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 octobre 2017

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Changement de catégorie pour l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy

Résumé. L'aérodrome de Villacoublay-Vélizy change de catégorie pour être réservé à un usage restreint.

L'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexé à l'arrêté du 23 novembre 1962 est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié.

En vigueur depuis le 4 octobre 2017

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Réservation d'un aérodrome à des usages spécifiques

Résumé. L'aérodrome de Villacoublay-Vélizy est réservé à certains aéronefs et activités spécifiques, sous conditions.

Cet aérodrome est réservé :
1° Aux aéronefs d'Etat français ;
2° Aux aéronefs d'Etat étrangers ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs loués ou affrétés au profit d'autorités militaires ou gouvernementales françaises ou étrangères ;
5° Aux activités particulières qui sont autorisées par le directeur de l'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré et des caractéristiques physiques de l'aérodrome, et conformément aux directives publiées par la voie de l'information aéronautique.

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Retrait d'un aérodrome de la liste des sites réservés à l'État

Résumé. L'aérodrome de Villacoublay-Vélizy n'est plus réservé à l'usage des administrations de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2017

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Exécution de l'arrêté sur l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy

Résumé. L'arrêté du 8 septembre 2017 confie à deux responsables l'application de ses règles concernant l'aérodrome de Villacoublay-Vélizy.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du transport aérien,

F. Théoleyre

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

E. Perez

En vigueur depuis le mercredi 4 octobre 2017

Arrêté du 8 septembre 2017
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Article 3
Article 4