Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant de l'indemnité forfaitaire des membres de la commission d'accès aux documents administratifs
Résumé. Le montant de l'indemnité pour les membres de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé à 50 euros par séance, avec un plafond annuel de 1 150 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2008Art. 2 : Indemnités des membres d'une commission administrative
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 17 janvier 2008Art. 2