JORF n°0211 du 10 septembre 2016

Article 2

Article 2

A l'article 2 du même arrêté, les montants de 40 euros et de 803 euros sont remplacés respectivement par les montants de 50 euros et de 1 150 euros.


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Version 1

A l'article 2 du même arrêté, les montants de 40 euros et de 803 euros sont remplacés respectivement par les montants de 50 euros et de 1 150 euros.