Arrêté du 8 septembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2008

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant de l'indemnité forfaitaire des membres de la commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les membres de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé à 50 euros par séance, avec un plafond annuel de 1 150 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance