Arrêté du 8 septembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2008

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités maximales pour les rapporteurs et chargés de mission

Résumé. Les indemnités des rapporteurs et chargés de mission permanents de la CADA sont fixées à un montant maximal de 650 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance