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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des indemnités maximales pour les rapporteurs et chargés de mission
Résumé. Les indemnités des rapporteurs et chargés de mission permanents de la CADA sont fixées à un montant maximal de 650 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 janvier 2008Art. 3 : Fixation des indemnités pour les rapporteurs et chargés de mission
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 17 janvier 2008Art. 3