En vigueur depuis le 19 septembre 2015
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Conservation des données sur les entreprises en difficulté
Les données visées à l'article 3 (Données à caractère personnel dans les entreprises en difficulté) sont conservées en base active pendant la durée d'apurement du plan, puis sont archivées pendant une durée de huit ans.
Les données relatives aux connexions des agents visées à l'article 4 (Enregistrement des modifications dans les finances publiques) sont conservées jusqu'à la date de suppression des dossiers de la commission des chefs de services financiers auxquels elles se rattachent.