ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les données visées à l'article 3 (Données à caractère personnel dans les entreprises en difficulté) sont conservées en base active pendant la durée d'apurement du plan, puis sont archivées pendant une durée de huit ans.
Les données relatives aux connexions des agents visées à l'article 4 (Enregistrement des modifications dans les finances publiques) sont conservées jusqu'à la date de suppression des dossiers de la commission des chefs de services financiers auxquels elles se rattachent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données sur les entreprises en difficulté

Résumé. Les données sur les entreprises en difficulté sont conservées pendant la durée du plan de redressement, puis archivées pendant huit ans.

Les données visées à l'article 3 (Données à caractère personnel dans les entreprises en difficulté) sont conservées en base active pendant la durée d'apurement du plan, puis sont archivées pendant une durée de huit ans.
Les données relatives aux connexions des agents visées à l'article 4 (Enregistrement des modifications dans les finances publiques) sont conservées jusqu'à la date de suppression des dossiers de la commission des chefs de services financiers auxquels elles se rattachent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

Source : Légifrance