ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 4

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Article 4

Les actions de création, de suppression et de modifications d'un dossier effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application :

  • des données de connexion : date et heure de connexion, action effectuée ;
  • des éléments d'identification de l'auteur : identifiant utilisateur, nom, prénom, profil applicatif.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Historisation des actions sur les dossiers d'entreprises en difficulté

Résumé. Les agents de la DGFiP doivent enregistrer les modifications apportées aux dossiers d'entreprises en difficulté, avec la date, l'action et l'identité de l'agent.

Les actions de création, de suppression et de modifications d'un dossier effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application :

  • des données de connexion : date et heure de connexion, action effectuée ;
  • des éléments d'identification de l'auteur : identifiant utilisateur, nom, prénom, profil applicatif.

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

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