JORF n°0216 du 18 septembre 2015

Article 4

Article 4

Les actions de création, de suppression et de modifications d'un dossier effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application :

- des données de connexion : date et heure de connexion, action effectuée ;
- des éléments d'identification de l'auteur : identifiant utilisateur, nom, prénom, profil applicatif.


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Version 1

Les actions de création, de suppression et de modifications d'un dossier effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application :

- des données de connexion : date et heure de connexion, action effectuée ;

- des éléments d'identification de l'auteur : identifiant utilisateur, nom, prénom, profil applicatif.