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ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dénommé « CCSF »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les entreprises en difficulté

Résumé. Un nouvel arrêté crée un système informatique pour gérer les données personnelles et financières des entreprises en difficulté, avec des règles strictes d'accès et de conservation.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 27 août 2015 portant le numéro 1884119 v 0,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Création d'un système de gestion des données personnelles par la DGFiP

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est créé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CCSF " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Gestion des entreprises en difficulté par un système informatique

Résumé. Un système informatique gère les dossiers des entreprises en difficulté pour aider les services financiers.

Ce traitement a pour finalité la gestion et le suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Données collectées pour le suivi des entreprises en difficulté

Résumé. L'arrêté décrit les types de données personnelles et financières collectées pour gérer les entreprises en difficulté.

Les données à caractère personnel traitées sont :

A. - Données relatives à l'état-civil, l'identité, l'identification des personnes

1. Concernant l'entreprise en difficulté :

  • raison sociale ;
  • numéro SIREN ;
  • adresse ;
  • siège social et localisation des établissements (code postal et nom de la ville) ;
  • numéro NACE et intitulé de l'activité économique ;
  • situation juridique (in bonis, conciliation, redressement judiciaire…).

2. Concernant le dirigeant :

  • éléments d'identification : civilité, nom, prénom ;
  • adresse électronique, numéro de téléphone.

3. Concernant le représentant agréé de l'entreprise (mandataire ad hoc, conciliateur…) :

  • éléments d'identification : nom, prénom ;
  • adresse électronique, numéro de téléphone.

B. - Données d'ordre économique et financier

Nombre d'emplois dans l'entreprise.
Montant des dettes fiscales et sociales dues par l'entreprise (en principal et en accessoire).
Décision d'octroi, de rejet, de modification, de dénonciation (etc.) en matière de délais de paiement et/ou de remise de dettes fiscales et sociales de la commission des chefs de services financiers.
Caractéristiques des délais de paiement et/ou des remises de dettes fiscales et sociales consenties par la commission (durée, montant des mensualités de remboursement, garanties, différé de versement, relances éventuelles de l'entreprise en cas de difficultés à honorer le plan ou les obligations courantes, absence de condamnation pour travail dissimulé, montant de la remise de dettes fiscales et sociales accordée…).

C. - Zone bloc-notes

Informations objectives et utiles à la bonne gestion et au bon suivi du dossier (tenue d'une réunion, date de rendez-vous…) en rapport avec la finalité du traitement.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Historisation des actions sur les dossiers d'entreprises en difficulté

Résumé. Les agents de la DGFiP doivent enregistrer les modifications apportées aux dossiers d'entreprises en difficulté, avec la date, l'action et l'identité de l'agent.

Les actions de création, de suppression et de modifications d'un dossier effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application :

  • des données de connexion : date et heure de connexion, action effectuée ;
  • des éléments d'identification de l'auteur : identifiant utilisateur, nom, prénom, profil applicatif.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Accès restreint aux données

Résumé. Seuls les agents autorisés de la DGFiP peuvent accéder aux informations traitées.

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Conservation des données sur les entreprises en difficulté

Résumé. Les données sur les entreprises en difficulté sont conservées pendant la durée du plan de redressement, puis archivées pendant huit ans.

Les données visées à l'article 3 (Données à caractère personnel dans les entreprises en difficulté) sont conservées en base active pendant la durée d'apurement du plan, puis sont archivées pendant une durée de huit ans.
Les données relatives aux connexions des agents visées à l'article 4 (Enregistrement des modifications dans les finances publiques) sont conservées jusqu'à la date de suppression des dossiers de la commission des chefs de services financiers auxquels elles se rattachent.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent exercer leurs droits sur leurs données personnelles auprès du secrétariat permanent de la commission des chefs de services financiers, situé dans les directions régionales ou départementales des finances publiques.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du secrétariat permanent de la commission des chefs de services financiers située au sein de chaque direction régionale des finances publiques ou direction départementale des finances publiques.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

ARRÊTÉ du 8 septembre 2015
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