En vigueur depuis le 19 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits sur les données personnelles
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du secrétariat permanent de la commission des chefs de services financiers située au sein de chaque direction régionale des finances publiques ou direction départementale des finances publiques.