ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 7

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Article 7

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du secrétariat permanent de la commission des chefs de services financiers située au sein de chaque direction régionale des finances publiques ou direction départementale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent exercer leurs droits sur leurs données personnelles auprès du secrétariat permanent de la commission des chefs de services financiers, situé dans les directions régionales ou départementales des finances publiques.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du secrétariat permanent de la commission des chefs de services financiers située au sein de chaque direction régionale des finances publiques ou direction départementale des finances publiques.

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

Source : Légifrance