ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 5

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Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Résumé. Seuls les agents autorisés de la DGFiP peuvent accéder aux informations traitées.

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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