JORF n°0216 du 18 septembre 2015

Article 2

Article 2

Ce traitement a pour finalité la gestion et le suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers.


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Version 1

Ce traitement a pour finalité la gestion et le suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers.