JORF n°0216 du 18 septembre 2015

Article 1

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CCSF » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).


Historique des versions

Version 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CCSF » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).