ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

Article 1

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Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CCSF " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

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Création d'un système de gestion des données personnelles par la DGFiP

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles est créé par l'administration fiscale.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CCSF " est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

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