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ARRÊTÉ du 8 septembre 2015

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion informatique des déclarations de comptes à l'étranger

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment les déclarations de comptes à l'étranger sont gérées par un système informatique, qui collecte et conserve des données personnelles pendant plusieurs années.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 2015 et sous le numéro 1880760 v 0,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Utilisation du système STDR pour les déclarations fiscales

Résumé. Un système informatique appelé STDR est utilisé pour gérer les déclarations de comptes à l'étranger.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STDR qui a pour finalité le traitement et le suivi des déclarations rectificatives au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et des directions territoriales compétentes en matière de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Gestion des déclarations d'avoirs à l'étranger

Résumé. Un système informatique gère les déclarations de comptes à l'étranger pour aider les services fiscaux à les traiter efficacement.

Afin de permettre aux services compétents d'exécuter efficacement leur mission, le traitement STDR a pour objet la gestion et le suivi des déclarations de régularisation déposées par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger, de leur arrivée dans le service à leur transmission au service du recouvrement pour prise en charge.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015 · Dernière version le 23 juillet 2018

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Données collectées pour le suivi des déclarations fiscales

Résumé. L'arrêté décrit les données personnelles collectées pour suivre les déclarations de régularisation des contribuables ayant des avoirs à l'étranger.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :

- concernant l'identification du contribuable : nom, nom d'usage, prénom, nom de jeune fille, nom du conjoint, prénom du conjoint, date de naissance, adresse postale, numéro d'identification interne à la direction ;

- concernant l'identification du dossier : date d'arrivée de la mise en conformité, date de dépôt des déclarations rectificatives, montant des avoirs détenus à l'étranger, intitulé des avoirs, nature des avoirs, origine des avoirs, nom de la banque dépositaire des avoirs, localisation de la banque (pays), nom de la structure interposée, pays de la structure interposée, montant de l'acompte payé lors du dépôt du dossier ;

- concernant l'identification de l'agent chargé de l'instruction du dossier : nom, prénom, numéro d'identification DGFiP ;

- concernant le suivi du traitement du dossier : service traitant le dossier, date de remise du dossier au visa, date d'envoi de la pièce de procédure, nature de l'impôt, année de l'impôt, montant de l'impôt, montant des pénalités, nature et montant de l'amende, date de retour de la pièce de procédure, date d'envoi de prise en charge au comptable, date de prise en charge.

II. - Les consultations et actions effectuées par les agents habilités du service de traitement des déclarations rectificatives et des pôles déconcentrés font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des nom et prénom, de l'adresse IP, de la nature des actions effectuées, ainsi que de la date et l'heure de la consultation.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Accès aux informations fiscales

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les déclarations de régularisation des avoirs à l'étranger.

Les destinataires des informations traitées sont :

  • les agents habilités du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et des pôles de régularisation déconcentrés dans le cadre de leur mission de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger ;
  • les agents habilités du service du contrôle fiscal en administration centrale.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les contribuables et leurs dossiers sont conservées en ligne pendant deux ans, puis six ans en archives, tandis que les données de connexion des agents sont gardées trois ans.

I. - Les informations visées au I de l'article 3 (Collecte de données pour les déclarations fiscales rectificatives) sont conservées deux ans en ligne, puis six ans en archives.
II. - Les données visées au II de l'article 3 (Collecte de données pour les déclarations fiscales rectificatives) sont conservées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Exercice des droits sur les données fiscales

Résumé. L'article précise où les personnes peuvent exercer leurs droits concernant les données personnelles liées aux déclarations fiscales.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, service de traitement des déclarations rectificatives, 17, place de l'Argonne, 75938 Paris Cedex 19.

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques dans un arrêté fiscal

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des déclarations de régularisation des avoirs à l'étranger.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

ARRÊTÉ du 8 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7