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Arrêté du 8 septembre 2010

fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif

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Fixation des indemnités pour fonctions spécifiques

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour certaines fonctions spécifiques dans la fonction publique.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 septembre 2010

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Fixation du taux de base d'une indemnité

Résumé. Un arrêté fixe à 400 € par an le taux de base d'une indemnité pour des fonctions spécifiques.

En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé (Fixation des taux d'indemnité annuelle), le taux annuel de base de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 400 €.

En vigueur depuis le 10 septembre 2010

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Fixation du taux annuel plafond de l'indemnité

Résumé. Le plafond annuel de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 2 400 €.

En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé (Fixation des taux d'indemnité annuelle), le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 2 400 €.

En vigueur depuis le 10 septembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2010.

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2010

Arrêté du 8 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3