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Arrêté du 8 octobre 2024

pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence financière obligatoire dans l'audiovisuel

Résumé. Un arrêté impose des règles strictes de transparence pour les comptes des productions audiovisuelles, avec des plafonds et conditions spécifiques pour les frais financiers.

La ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 251-2 (Règles de transparence des comptes de production audiovisuelle) ;

Vu le premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 ;

Vu l'avenant n° 2 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 12 avril 2018 ;

Vu l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord sur la transparence des comptes en matière de production audiovisuelle

Résumé. Les règles sur la transparence des comptes dans la production audiovisuelle sont maintenant obligatoires.

Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024.

En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Obligation de l'Avenant

Résumé. Les règles de l'avenant sont obligatoires dès maintenant et le resteront jusqu'à la fin de la période prévue.

Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er (Obligation des stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 19 février 2016 susvisé.

En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Nomination et publication

Résumé. Le président du CNC doit publier l'arrêté et ses annexes.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que l'avenant qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des règles sur les frais financiers pour les productions audiovisuelles

Résumé. Les règles sur les frais financiers pour les productions audiovisuelles ont été mises à jour, avec des plafonds et des conditions de justification spécifiques.

Fait le 8 octobre 2024.

Rachida Dati

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Arrêté du 8 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
ANNEXE