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ANNEXE

Annexe

JORF n°0249 du 19 octobre 2024

Arrêté du 8 octobre 2024

La ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 251-2 ;

Vu le premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 ;

Vu l'avenant n° 2 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 12 avril 2018 ;

Vu l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord sur la transparence des comptes en matière de production audiovisuelle

Résumé Les règles sur la transparence des comptes dans la production audiovisuelle sont maintenant obligatoires.

Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'Avenant

Résumé Les règles de l'avenant sont obligatoires dès maintenant et le resteront jusqu'à la fin de la période prévue.

Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 19 février 2016 susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et publication

Résumé Le président du CNC doit publier l'arrêté et ses annexes.

Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que l'avenant qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE

Fait le 8 octobre 2024.

Rachida Dati