La ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 251-2 (Règles de transparence des comptes de production audiovisuelle)Art. L.251-2Règles de transparence des comptes de production audiovisuelleLes règles pour établir les comptes de production d'œuvres audiovisuelles sont fixées par des accords professionnels ou, à défaut, par un décret. ;
Vu le premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avenant n° 2 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 12 avril 2018 ;
Vu l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024,
Arrête :