Arrêté du 8 octobre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er (Obligation des stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 19 février 2016 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'Avenant

Résumé. Les règles de l'avenant sont obligatoires dès maintenant et le resteront jusqu'à la fin de la période prévue.

Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er (Obligation des stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 19 février 2016 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance