En vigueur depuis le 20 octobre 2024
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Obligation de l'Avenant
Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er (Obligation des stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle) sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 19 février 2016 susvisé.