Arrêté du 8 octobre 2024

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord sur la transparence des comptes en matière de production audiovisuelle

Résumé. Les règles sur la transparence des comptes dans la production audiovisuelle sont maintenant obligatoires.

Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

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