Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle
Résumé Les règles de transparence financière pour la production audiovisuelle doivent être respectées.
Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024.
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