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Arrêté du 8 octobre 2019

portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une prime exceptionnelle dans la gendarmerie

Résumé. Les chefs de certaines unités de la gendarmerie peuvent attribuer une prime exceptionnelle à leurs soldats.

En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2017 susvisé (Liste des formations administratives de la gendarmerie nationale) reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.

En vigueur depuis le 21 novembre 2019

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Annulation d'un arrêté sur les primes des gendarmes

Résumé. Un arrêté de 2017 sur les primes des gendarmes est annulé.

L'arrêté du 24 mars 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogé.

En vigueur depuis le 21 novembre 2019

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Publication et délégation de pouvoirs pour les primes des gendarmes

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et délègue aux commandants de la gendarmerie le pouvoir d'attribuer des primes exceptionnelles à leurs militaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. De Oliveira

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2019

Arrêté du 8 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3