Arrêté du 8 octobre 2019

Article 1

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Article 1

En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2017 susvisé (Liste des formations administratives de la gendarmerie nationale) reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2019

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Attribution d'une prime exceptionnelle dans la gendarmerie

Résumé. Les chefs de certaines unités de la gendarmerie peuvent attribuer une prime exceptionnelle à leurs soldats.

En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2017 susvisé (Liste des formations administratives de la gendarmerie nationale) reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.

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En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2019

Source : Légifrance