ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1986

Art. 2

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Précision de la nature des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires deviennent nationales et ajustent le nombre de représentants pour certains corps et grades.

A modifié les dispositions suivantes :

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