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ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives pour Mayotte et la Polynésie française

Résumé. Un arrêté crée des commissions administratives pour Mayotte et la Polynésie française, ajuste les représentants et désigne des responsables pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 61, 169 et 170 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 262-1 (Exclusions des règles éducatives pour Mayotte) et suivants, L. 263-1 (Application des articles du Code de l'éducation en Polynésie française) et suivants, R. 262-1 (Rôle du vice-recteur à Mayotte) et suivants et R. 263-1 (Rôle du vice-recteur en Polynésie française) et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3441-1 (Compétences des départements d'outre-mer) et LO 3511-1 (Transformation de la collectivité départementale de Mayotte) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;

Vu la convention n° HC 56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2014,

Arrête :

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Création de commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales sont créées pour Mayotte et la Polynésie française, et les termes pour les adjoints techniques de recherche et formation sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la nature des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires deviennent nationales et ajustent le nombre de représentants pour certains corps et grades.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2014 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale des ressources humaines, le vice-recteur du Département de Mayotte et le vice-recteur de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

ARRÊTÉ du 8 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3