La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 61, 169 et 170 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 262-1 (Exclusions des règles éducatives pour Mayotte)Art. L.262-1Exclusions des règles éducatives pour MayotteCertaines règles sur les écoles et collèges ne s'appliquent pas à Mayotte. et suivants, L. 263-1 (Application des articles du Code de l'éducation en Polynésie française)Art. L.263-1Application des articles du Code de l'éducation en Polynésie françaiseLe texte précise quels articles du Code de l'éducation s'appliquent en Polynésie française, avec leurs versions mises à jour par différentes lois. et suivants, R. 262-1 (Rôle du vice-recteur à Mayotte)Art. R.262-1Rôle du vice-recteur à MayotteÀ Mayotte, un vice-recteur nommé par les ministres de l'éducation et de l'outre-mer supervise les écoles et lycées sous l'autorité du préfet. et suivants et R. 263-1 (Rôle du vice-recteur en Polynésie française)Art. R.263-1Rôle du vice-recteur en Polynésie françaiseEn Polynésie française, un vice-recteur nommé par décret supervise l'enseignement sous l'autorité du haut-commissaire de la République. et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3441-1 (Compétences des départements d'outre-mer)Art. L.3441-1Compétences des départements d'outre-merLes départements de Guadeloupe, La Réunion et Mayotte ont les mêmes responsabilités que les autres départements français. et LO 3511-1 (Transformation de la collectivité départementale de Mayotte)Art. LO.3511-1Transformation de la collectivité départementale de MayotteEn 2011, Mayotte est devenu un département avec les mêmes pouvoirs qu'un département et une région d'outre-mer. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation ;
Vu la convention n° HC 56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2014,
Arrête :