ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Le mandataire transmet au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le mandat écrit sous format électronique, par lequel le producteur l'a désigné en application de l'article R. 543-174 du code de l'environnement (Définition du producteur d'équipements électriques et électroniques).
Le mandataire devra être en mesure à tout moment de justifier, auprès du ministère en charge de l'environnement qu'il dispose des capacités, notamment financière lui permettant d'assurer le respect des obligations du producteur prévues aux articles R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques) à R. 543-206 (Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriques) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Obligations du mandataire dans la gestion des déchets électriques

Résumé. Un mandataire doit transmettre un mandat écrit au ministre de l'environnement et à l'ADEME, et prouver qu'il a les moyens financiers pour respecter les obligations des producteurs d'équipements électriques et électroniques.

Le mandataire transmet au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le mandat écrit sous format électronique, par lequel le producteur l'a désigné en application de l'article R. 543-174 du code de l'environnement (Définition du producteur d'équipements électriques et électroniques).
Le mandataire devra être en mesure à tout moment de justifier, auprès du ministère en charge de l'environnement qu'il dispose des capacités, notamment financière lui permettant d'assurer le respect des obligations du producteur prévues aux articles R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques) à R. 543-206 (Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriques) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

Source : Légifrance