ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Le mandataire est tenu d'informer de son existence et de ses obligations ainsi que de la période de validité du contrat qui l'a désigné l'ensemble des opérateurs économiques en relation commerciale avec le producteur qu'il représente qui mettent à disposition sur le marché français les produits dudit producteur, dès lors que le producteur n'a pas déjà réalisé cette information.
Les justificatifs afférents sont tenus à la disposition du ministère en charge de l'environnement.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du mandataire

Résumé. Un représentant doit informer les entreprises partenaires des détails du contrat et de sa durée, si le producteur ne l'a pas déjà fait.

Le mandataire est tenu d'informer de son existence et de ses obligations ainsi que de la période de validité du contrat qui l'a désigné l'ensemble des opérateurs économiques en relation commerciale avec le producteur qu'il représente qui mettent à disposition sur le marché français les produits dudit producteur, dès lors que le producteur n'a pas déjà réalisé cette information.
Les justificatifs afférents sont tenus à la disposition du ministère en charge de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

Source : Légifrance