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ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 8 octobre 2014 sur la gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent respecter des règles strictes pour la gestion des déchets, avec des obligations spécifiques pour les représentants et mandataires.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-174 (Définition du producteur d'équipements électriques et électroniques) ;

Vu le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 (Modification des règles sur la gestion des déchets électriques et électroniques) relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Commission nationale d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Contrat pour les équipements électriques et électroniques importés

Résumé. Un contrat doit couvrir tous les équipements électriques et électroniques vendus en France par des producteurs étrangers.

Le contrat entre un mandataire et un producteur établi dans un autre Etat membre doit couvrir l'ensemble des équipements électriques et électroniques mis sur le marché français par les opérateurs économiques en relation commerciale directe avec le producteur ou vendus à distance par le producteur directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages.
Un modèle de contrat entre un mandataire et un producteur établi dans un autre Etat membre figure sur le site internet du ministère et sur le site de l'Agence de la maîtrise de l'énergie et de l'environnement (ADEME).

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Obligation d'information du mandataire

Résumé. Un représentant doit informer les entreprises partenaires des détails du contrat et de sa durée, si le producteur ne l'a pas déjà fait.

Le mandataire est tenu d'informer de son existence et de ses obligations ainsi que de la période de validité du contrat qui l'a désigné l'ensemble des opérateurs économiques en relation commerciale avec le producteur qu'il représente qui mettent à disposition sur le marché français les produits dudit producteur, dès lors que le producteur n'a pas déjà réalisé cette information.
Les justificatifs afférents sont tenus à la disposition du ministère en charge de l'environnement.

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Obligations du mandataire dans la gestion des déchets électriques

Résumé. Un mandataire doit transmettre un mandat écrit au ministre de l'environnement et à l'ADEME, et prouver qu'il a les moyens financiers pour respecter les obligations des producteurs d'équipements électriques et électroniques.

Le mandataire transmet au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le mandat écrit sous format électronique, par lequel le producteur l'a désigné en application de l'article R. 543-174 du code de l'environnement (Définition du producteur d'équipements électriques et électroniques).
Le mandataire devra être en mesure à tout moment de justifier, auprès du ministère en charge de l'environnement qu'il dispose des capacités, notamment financière lui permettant d'assurer le respect des obligations du producteur prévues aux articles R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques) à R. 543-206 (Sanctions pour mauvaise conception ou traitement des déchets électriques) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Exécution de l'arrêté sur les déchets électriques et électroniques

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur la gestion des déchets électriques et électroniques.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

ARRÊTÉ du 8 octobre 2014
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Article 3
Article 4