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Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique

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Sous-section 3

Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés

R543-206-1 — R543-206-4

Code de l'environnement

Paragraphe 6 : Dispositions pénales

Article R543-205

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pénales relatives aux équipements électriques et électroniques

Résumé Ne pas suivre les règles pour les équipements électriques et électroniques peut coûter cher.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :

1° Pour un producteur :

a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;

b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 541-10-20 ;

c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1° du III de l'article R. 543-195 ;

2° Pour un distributeur, y compris en cas de vente à distance, de ne pas respecter les obligations d'information prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-20.

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Article R543-206

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions liées à la gestion des piles et accumulateurs usagés

Résumé Un producteur de l'Union européenne doit permettre le retrait facile des piles usées de ses appareils et traiter correctement les déchets électroniques, sinon il risque une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour un producteur ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre :

1° De concevoir un équipement électrique et électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés soit par l'utilisateur final, soit par un professionnel qualifié indépendant du fabricant, dans les conditions prévues à l'article R. 543-176 ;

2° De ne pas effectuer ou faire effectuer le traitement des composants mentionné à l'article R. 543-200 .

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