Arrêté du 8 octobre 2013

Article 4

Créé le 27 octobre 2013

Délai minimum d'expérimentation.
L'admission d'un clone mis en expérimentation peut être prononcée s'il s'est écoulé un nombre de saisons de végétation pleines, depuis l'installation de la plantation la plus jeune, de :
― quatre ans dans le cas d'une admission provisoire ;
― huit ans dans le cas d'une admission définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2013