Arrêté du 8 octobre 2013

Article 5

Créé le 27 octobre 2013

Etablissement des dispositifs expérimentaux.
Les matériels de reproduction destinés aux essais comparatifs doivent être élevés, plantés et traités de façon identique, autant que les types de matériels végétaux utilisés le permettent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2013