En vigueur depuis le 11 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des primes de responsabilité dans la défense
En application de l'article 3 du décret du 8 octobre 2013 susvisé (Calcul d'une prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens), les montants annuels de référence de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPES D'EMPLOIS | MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE |
| Groupe 1 : contrôleur | 5 000 |
| Groupe 2 : chefs de salle | 5 500 |
| Groupe 3 : adjoints et chefs de centre de contrôle d'essais-réception | 6 000 |
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