JORF n°0236 du 10 octobre 2013

Arrêté du 8 octobre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 juillet 2013,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 8 octobre 2013 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :

| GROUPES D'EMPLOIS | MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE
(en euros)| |---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | Groupe 1 : contrôleur | 5 000 | | Groupe 2 : chefs de salle | 5 500 | |Groupe 3 : adjoints et chefs de centre de contrôle d'essais-réception| 6 000 |

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1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mars 2010 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 3

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 octobre 2013.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve