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Arrêté du 8 octobre 2013

fixant les montants de référence de la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes de responsabilité dans la défense

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2013 fixe les montants de la prime de responsabilité pour les agents de la défense, en fonction de leur qualification et remplace l'indemnité spéciale.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-898 du 8 octobre 2013 (Prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens) relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 juillet 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Fixation des primes de responsabilité dans la défense

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de la prime de responsabilité pour différents groupes d'emplois dans la défense, en fonction du niveau de qualification et des fonctions exercées.

En application de l'article 3 du décret du 8 octobre 2013 susvisé (Calcul d'une prime de responsabilité pour les contrôleurs aériens), les montants annuels de référence de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPES D'EMPLOIS

MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Groupe 1 : contrôleur

5 000

Groupe 2 : chefs de salle

5 500

Groupe 3 : adjoints et chefs de centre de contrôle d'essais-réception

6 000
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Suppression du montant fixe et du versement mensuel d'une indemnité

Résumé. L'arrêté du 8 octobre 2013 supprime le montant fixe de l'indemnité spéciale de responsabilité et la mention de son versement mensuel.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2013 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2013.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Arrêté du 8 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3