Abrogé par ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 15
Créé le 21 octobre 2009 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 27 septembre 2014
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale.
Abrogé depuis le dimanche 28 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 23 septembre 2014art. 15
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au samedi 27 septembre 2014
Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétencesde la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale.
En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au mardi 31 août 2010
Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale.