Arrêté du 8 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, de ceux affectés à la direction de la police aux frontières d'Orly, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 septembre 2014

Créé le 21 octobre 2009 · Abrogé le 28 septembre 2014

Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, de ceux affectés à la direction de la police aux frontières d'Orly, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance