Arrêté du 8 octobre 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les informations directement nominatives traitées par l'application sont les suivantes :

  • données figurant sur la déclaration de transit : identifiant, nom et adresse du principal obligé ; identifiant, nom et adresse de(s) l'expéditeur(s) ; identifiant, nom et adresse de(s) destinataire(s) ;
  • données au titre de la garantie : identité du garant, adresse, adresse d'élection de domicile dans chaque pays de la Communauté et du transit commun, noms des personnes à contacter, numéro de téléphone, numéro de télécopie ;
montant de la garantie ; nombre de certificats de garantie délivrés.
Outre ces informations directement nominatives, l'application contient toutes les données des déclarations de transit, telles qu'énumérées dans les annexes 37 et 37 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les informations directement nominatives traitées par l'application sont les suivantes :

  • données figurant sur la déclaration de transit : identifiant, nom et adresse du principal obligé ; identifiant, nom et adresse de(s) l'expéditeur(s) ; identifiant, nom et adresse de(s) destinataire(s) ;
  • données au titre de la garantie : identité du garant, adresse, adresse d'élection de domicile dans chaque pays de la Communauté et du transit commun, noms des personnes à contacter, numéro de téléphone, numéro de télécopie ;
montant de la garantie ; nombre de certificats de garantie délivrés.
Outre ces informations directement nominatives, l'application contient toutes les données des déclarations de transit, telles qu'énumérées dans les annexes 37 et 37 bis des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

Historique des versions

Source : Légifrance