La durée de conservation des données de la déclaration est de trois ans plus l'année en cours. Cependant, en cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'au règlement de celui-ci.
Les données relatives aux garants et aux opérateurs sont conservées pendant trois ans après la date de la dernière utilisation du système.
Arrêté du 8 octobre 2004
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
La durée de conservation des données de la déclaration est de trois ans plus l'année en cours. Cependant, en cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'au règlement de celui-ci.
Les données relatives aux garants et aux opérateurs sont conservées pendant trois ans après la date de la dernière utilisation du système.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance