Arrêté du 8 novembre 2024

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Recours contentieux contre les montants constatés

Résumé. On peut contester les montants de l'arrêté au tribunal dans les deux mois.

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative (Délais de recours contre une décision administrative), les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

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Source : Légifrance