Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation des versements et reversements dans les comptes des finances publiques
Résumé Les versements et reversements des finances publiques sont enregistrés sur des comptes spécifiques.
Pour l'application de l'article 14 de loi du 16 août 2022 susvisée, les versements sont imputés sur le compte 4651100000 et le code CDR COL7903000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».
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