Arrêté du 8 novembre 2024

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article 14 de loi du 16 août 2022 susvisée (Loi de finances pour 2022), les versements sont imputés sur le compte 4651100000 et le code CDR COL7903000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Imputation et constatation des versements et reversements

Résumé. Les versements et reversements doivent être enregistrés sur des comptes spécifiques.

Pour l'application de l'article 14 de loi du 16 août 2022 susvisée (Loi de finances pour 2022), les versements sont imputés sur le compte 4651100000 et le code CDR COL7903000 ouverts dans les écritures des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Les reversements sont constatés au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

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