Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant et des bénéficiaires de la dotation
Résumé Les ministres des finances et des collectivités territoriales fixent qui reçoit combien.
Le montant et les bénéficiaires de la dotation objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité et des collectivités territoriales.
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