La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-10 et R. 1142-25-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées au président, vice-président et aux membres de la Commission nationale des accidents médicaux ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux instituée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juillet 2004 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 mai 2006 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 novembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Lebret
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre