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Arrêté du 8 novembre 2024

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux président, vice-président et membres de la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux rapporteurs désignés par cette commission

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des indemnités pour la Commission nationale des accidents médicaux

Résumé. Un arrêté du 8 novembre 2024 ajuste les indemnités des membres et rapporteurs de la Commission nationale des accidents médicaux, avec une application à partir du mois suivant sa publication.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-10 (Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux) et R. 1142-25-1 (Indemnités pour les membres de la Commission nationale des accidents médicaux) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées au président, vice-président et aux membres de la Commission nationale des accidents médicaux ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2006 fixant le montant des indemnités versées aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux instituée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux),

Arrêtent :

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Modification des indemnités de la Commission nationale des accidents médicaux

Résumé. Les indemnités des membres de la Commission nationale des accidents médicaux sont ajustées, avec un montant fixe pour le président et des compensations pour les pertes de revenus des autres membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du montant des indemnités versées aux rapporteurs

Résumé. Les indemnités des rapporteurs pour l'examen des dossiers de candidature à la liste nationale des experts en accidents médicaux sont ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 5 mai 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2024.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Lebret

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2024

Arrêté du 8 novembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3