Arrêté du 5 mai 2006

Article 1

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Article 1

Le montant des indemnités versées, en application de l'article R. 1142-25-1 du code de la santé publique (Indemnités pour les membres de la Commission nationale des accidents médicaux), aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux est fixé ainsi qu'il suit :
1° Lorsque deux rapporteurs ont, pour l'examen d'un même dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé chacun un ou plusieurs rapports, il est versé 50 € à chacun d'entre eux ;
2° Lorsque deux rapporteurs ont, pour l'examen d'un même dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé en commun un ou plusieurs rapports, il est versé 40 € à chacun d'entre eux ;
3° Lorsqu'un seul rapporteur a, pour l'examen d'un dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé un ou plusieurs rapports, il lui est versé 60 €.
Les rapporteurs se conforment, pour l'élaboration des rapports, aux prescriptions annexées au règlement intérieur de la Commission nationale des accidents médicaux, prévu à l'article R. 1142-28 du code de la santé publique (Règlement intérieur de la Commission nationale des accidents médicaux).
Ces indemnités sont versées sur la base d'états trimestriels établis et signés par le président de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 décembre 2024

Le montant des indemnités versées, en application de l'article R. 1142-25-1 du code de la santé publique (Indemnités pour les membres de la Commission nationale des accidents médicaux), aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux est fixé ainsi qu'il suit :
1° Lorsque deux rapporteurs ont, pour l'examen d'un même dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé chacun un ou plusieurs rapports, il est versé 50 € à chacun d'entre eux ;
2° Lorsque deux rapporteurs ont, pour l'examen d'un même dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé en commun un ou plusieurs rapports, il est versé 40 € à chacun d'entre eux ;
3° Lorsqu'un seul rapporteur a, pour l'examen d'un dossier de candidature en vue de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, rédigé un ou plusieurs rapports, il lui est versé 60 €.
Les rapporteurs se conforment, pour l'élaboration des rapports, aux prescriptions annexées au règlement intérieur de la Commission nationale des accidents médicaux, prévu à l'article R. 1142-28 du code de la santé publique (Règlement intérieur de la Commission nationale des accidents médicaux).
Ces indemnités sont versées sur la base d'états trimestriels établis et signés par le président de la commission.

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Source : Légifrance