Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté devient officiel le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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