Arrêté du 29 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité de fonction attribué au président de la Commission nationale des accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux) est fixé à 1 000 euros.
Le vice-président perçoit une indemnité de 212 euros par demi-journée de séance effectivement présidée.

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En vigueur depuis le 2 août 2004 · Dernière version le 1 décembre 2024

Le montant mensuel de l'indemnité de fonction attribué au président de la Commission nationale des accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux) est fixé à 1 000 euros.
Le vice-président perçoit une indemnité de 212 euros par demi-journée de séance effectivement présidée.

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Source : Légifrance