JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale

Résumé L'article reconnaît officiellement certains syndicats d'employeurs comme représentants dans le domaine des boissons et de la bière.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Boissons Rafraîchissantes de France (BRF) ;
- Maison des Eaux Minérales Naturelles (MEMN) ;
- Association des Brasseurs de France (ABF) ;
- Syndicat National des Brasseurs Indépendants (SNBI).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur des boissons

Résumé Les associations de boissons ont des poids différents pour s'opposer à des accords.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Boissons Rafraîchissantes de France (BRF) : 42,35% ;
- Maison des Eaux Minérales Naturelles (MEMN) : 29,35% ;
- Association des Brasseurs de France (ABF) : 25,50% ;
- Syndicat National des Brasseurs Indépendants (SNBI) : 2,81%.

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Article 3

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Abrogation d'un arrêté fixant la liste des organisations représentatives dans une convention collective

Résumé L'ancien arrêté qui listait les organisations représentatives dans la convention collective des eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes est annulé.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain