Arrêté du 8 novembre 2018

Article 2

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Article 2

Le téléservice a pour finalité de proposer au public de s'identifier et de s'authentifier, auprès de partenaires, fournisseurs de téléservices et de services en ligne, au moyen de dispositifs mis en œuvre par des fournisseurs d'identité partenaires de "FranceConnect".

"FranceConnect" repose sur une fédération d'identités et permet :

1° De simplifier des démarches et formalités administratives effectuées par le public et d'en assurer la traçabilité et le suivi ;

2° De sécuriser le mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives prévu par les articles L. 113-12 (Obligation de ne pas demander des informations déjà détenues par une administration) et L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) du code des relations entre le public et l'administration susvisés. Le téléservice assure uniquement une fonction de mise en relation des autorités administratives, sans traiter des données susceptibles d'être échangées dans ce cadre ;

3° De simplifier l'accès du public aux services en ligne proposés par les entités partenaires ;

4° Au public, d'accéder à des téléservices d'autres Etats membres en respectant les dispositions prévues par le règlement du 23 juillet 2014 susvisé, notamment les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné ;

5° D'identifier et d'authentifier les électeurs dans le cadre du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de la fonction publique.

L'adhésion au téléservice "FranceConnect" est facultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2018 · Dernière version le 4 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation du service FranceConnect

Résumé. FranceConnect est un service qui permet aux utilisateurs de s'identifier facilement et en toute sécurité pour accéder à des services en ligne, simplifiant ainsi les démarches administratives.

Le téléservice a pour finalité de proposer au public de s'identifier et de s'authentifier, auprès de partenaires, fournisseurs de téléservices et de services en ligne, au moyen de dispositifs mis en œuvre par des fournisseurs d'identité partenaires de "FranceConnect".

"FranceConnect" repose sur une fédération d'identités et permet :

1° De simplifier des démarches et formalités administratives effectuées par le public et d'en assurer la traçabilité et le suivi ;

2° De sécuriser le mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives prévu par les articles L. 113-12 (Obligation de ne pas demander des informations déjà détenues par une administration) et L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations) du code des relations entre le public et l'administration susvisés. Le téléservice assure uniquement une fonction de mise en relation des autorités administratives, sans traiter des données susceptibles d'être échangées dans ce cadre ;

3° De simplifier l'accès du public aux services en ligne proposés par les entités partenaires ;

4° Au public, d'accéder à des téléservices d'autres Etats membres en respectant les dispositions prévues par le règlement du 23 juillet 2014 susvisé, notamment les exigences relatives au niveau de garantie requis par le téléservice concerné ;

5° D'identifier et d'authentifier les électeurs dans le cadre du vote électronique par internet pour les élections professionnelles de la fonction publique.

L'adhésion au téléservice "FranceConnect" est facultative.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Modifié parArrêté du 17 mars 2026art. 4 : Ajout d'une fonction d'identification pour le vote électronique

En résumé. L'article modifie la description du service FranceConnect, en ajoutant une nouvelle finalité liée au vote électronique et en corrigeant des détails de formulation.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2018 au vendredi 3 avril 2026

Source : Légifrance