Créé le 16 novembre 2018 · En vigueur depuis le 4 avril 2026
Il est créé, par la direction interministérielle du numérique (DINUM), un téléservice dénommé "FranceConnect".
Arrêté du 8 novembre 2018
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026
Modifié parArrêté du 17 mars 2026art. 3
En vigueur du vendredi 16 novembre 2018 au vendredi 3 avril 2026