Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 novembre 2013

fixant les modalités d'indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des inspecteurs du travail stagiaires

Résumé. Les inspecteurs du travail en stage peuvent recevoir des indemnités pour leurs repas, hébergement et trajets, mais celles-ci sont réduites s'ils bénéficient de ces services gratuitement.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 (Promotion des contrôleurs du travail en inspecteurs) fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifié pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 décembre 2013 · Dernière version le 26 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de stage pour les inspecteurs du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail en stage reçoivent des indemnités selon des règles spécifiques, avec des réductions si ils bénéficient de repas ou d'hébergement gratuits.

Les inspecteurs du travail stagiaires bénéficient d'indemnités de stage dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, sous réserve des dispositions des articles 2 (Indemnités pour les inspecteurs du travail stagiaires) et 3 (Remboursement des frais de déplacement pour les inspecteurs du travail stagiaires) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les inspecteurs du travail stagiaires

Résumé. Les inspecteurs du travail stagiaires peuvent recevoir des indemnités, mais celles-ci sont réduites s'ils bénéficient de repas ou d'un logement gratuit.

Pour la détermination des indemnités journalières susceptibles d'être versées aux inspecteurs du travail stagiaires et par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé :
1° La gratuité de logement et de repas s'entend de tout logement ou repas pour lequel l'inspecteur du travail stagiaire n'avance pas de frais supplémentaires à l'occasion de sa formation ;
2° Les inspecteurs du travail stagiaires ayant la possibilité de prendre au moins l'un de leurs deux principaux repas dans un restaurant administratif bénéficient des taux prévus pour les stagiaires ayant la possibilité d'y prendre leurs repas ;
3° Les indemnités de stage sont, dans chacun des cas prévus à cet article, réduites de moitié lorsque l'inspecteur du travail stagiaire bénéficie de la gratuité de l'un des deux principaux repas.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013 · Dernière version le 26 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les inspecteurs du travail stagiaires

Résumé. Les inspecteurs du travail stagiaires peuvent être remboursés pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de formation, sous certaines conditions.

Par dérogation à l'article 33 de l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, les inspecteurs du travail stagiaires peuvent prétendre, pendant la durée de leur stage et sur justificatif, à la prise en charge d'un aller et retour par jour entre leur résidence familiale et le lieu de leur formation lorsque celui-ci est situé en dehors de leur résidence familiale ou administrative.

Les montants des indemnités susceptibles d'être versées en application du précédent alinéa ne peuvent excéder un plafond correspondant au taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la commune où a lieu le stage, tel qu'il est fixé par l'article 20 de l'arrêté du 15 avril 2015 susmentionné ou délibération du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 11 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer et publier cet arrêté concernant les inspecteurs du travail stagiaires.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2013

Arrêté du 8 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4