Arrêté du 8 novembre 2013

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 33 de l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, les inspecteurs du travail stagiaires peuvent prétendre, pendant la durée de leur stage et sur justificatif, à la prise en charge d'un aller et retour par jour entre leur résidence familiale et le lieu de leur formation lorsque celui-ci est situé en dehors de leur résidence familiale ou administrative.

Les montants des indemnités susceptibles d'être versées en application du précédent alinéa ne peuvent excéder un plafond correspondant au taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la commune où a lieu le stage, tel qu'il est fixé par l'article 20 de l'arrêté du 15 avril 2015 susmentionné ou délibération du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2013 · Dernière version le 26 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les inspecteurs du travail stagiaires

Résumé. Les inspecteurs du travail stagiaires peuvent être remboursés pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de formation, sous certaines conditions.

Par dérogation à l'article 33 de l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, les inspecteurs du travail stagiaires peuvent prétendre, pendant la durée de leur stage et sur justificatif, à la prise en charge d'un aller et retour par jour entre leur résidence familiale et le lieu de leur formation lorsque celui-ci est situé en dehors de leur résidence familiale ou administrative.

Les montants des indemnités susceptibles d'être versées en application du précédent alinéa ne peuvent excéder un plafond correspondant au taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la commune où a lieu le stage, tel qu'il est fixé par l'article 20 de l'arrêté du 15 avril 2015 susmentionné ou délibération du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2016

Modifié parArrêté du 16 novembre 2016art. 2 : Modification des conditions de remboursement des frais de déplacement pour les inspecteurs du travail stagiaires

En résumé. Les conditions de prise en charge des frais de déplacement pour les inspecteurs du travail stagiaires ont été modifiées, notamment en changeant la référence à l'arrêté et en ajustant le plafond des indemnités.

En vigueur du mercredi 11 décembre 2013 au vendredi 25 novembre 2016

Source : Légifrance