Arrêté du 8 novembre 2012

Article 4

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Article 4

La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité, dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes respectivement au titre des articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) du code de la route.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Conditions d'enseignement pour le passage du permis A2 au permis A

Résumé. La formation pour passer du permis A2 au permis A doit être donnée par un enseignant agréé dans un établissement ou une association autorisée.

La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité, dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes respectivement au titre des articles L. 213-1 (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) et L. 213-7 (Agrément pour l'enseignement de la conduite par les associations) du code de la route.

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En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Source : Légifrance