La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, modifié par le règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 ;
Vu la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-45 (Renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments)Art. R.5121-45Renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicamentsLes médicaments doivent être renouvelés tous les cinq ans pour vérifier qu'ils sont toujours sûrs et efficaces. ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-45 du code de la santé publique (Renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments)Art. R.5121-45Renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicamentsLes médicaments doivent être renouvelés tous les cinq ans pour vérifier qu'ils sont toujours sûrs et efficaces. et du 2° de l'article 59 (Prorogation et simplification du renouvellement des autorisations de médicaments)Art. 59Prorogation et simplification du renouvellement des autorisations de médicamentsCe décret prolonge ou simplifie le renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments. du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain et relatif au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 3 juillet 2012,
Arrête :