Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-45 du code de la santé publique et du 2° de l'article 59 du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain et relatif au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le renouvellement des autorisations de médicaments

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour renouveler l'autorisation de mise sur le marché des médicaments, en changeant où et comment envoyer le dossier.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, modifié par le règlement (UE) n° 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 ;

Vu la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-45 (Renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments) ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2008 pris pour l'application de l'article R. 5121-45 du code de la santé publique (Renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments) et du 2° de l'article 59 (Prorogation et simplification du renouvellement des autorisations de médicaments) du décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain et relatif au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 3 juillet 2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire et du contenu du dossier de renouvellement d'autorisation

Résumé. Le dossier pour renouveler l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est maintenant envoyé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avec des modifications dans sa structure et son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des anciennes règles pour certaines autorisations de médicaments

Résumé. Les autorisations de mise sur le marché des médicaments qui expirent avant octobre 2013 continuent d'être régies par les anciennes règles.

Les autorisations de mise sur le marché obtenues en application d'une procédure nationale qui arrivent à échéance avant le 21 octobre 2013 demeurent régies par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé (Renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché) dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les médicaments

Résumé. Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Arrêté du 8 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4