Arrêté du 8 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Les autorisations de mise sur le marché obtenues en application d'une procédure nationale qui arrivent à échéance avant le 21 octobre 2013 demeurent régies par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé (Renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché) dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2012

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Prolongation des anciennes règles pour certaines autorisations de médicaments

Résumé. Les autorisations de mise sur le marché des médicaments qui expirent avant octobre 2013 continuent d'être régies par les anciennes règles.

Les autorisations de mise sur le marché obtenues en application d'une procédure nationale qui arrivent à échéance avant le 21 octobre 2013 demeurent régies par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé (Renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché) dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance