En vigueur depuis le 10 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des anciennes règles pour certaines autorisations de médicaments
Les autorisations de mise sur le marché obtenues en application d'une procédure nationale qui arrivent à échéance avant le 21 octobre 2013 demeurent régies par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé (Renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché) dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.